Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales

1 version · 2014-06-16

2014-06-16

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