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Legalize / Belgique / 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité / Historique

Historique des réformes

6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

1 version · 2014-07-31
2014-07-31
6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération d
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