Legalize / Belgique / 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 / Historique

Historique des réformes

6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

1 version · 2014-07-18

2014-07-18

6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume

version originale Texte à cette date