Historique des réformes

6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2013 entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale

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2014-07-18
6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération d
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