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13 JUIN 2014. - Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 16-01-2025)

Type Loi

Publication 2014-07-11

État En vigueur

Département Mobilité et Transports - Justice - Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale

Source Justel

articles 18

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TITRE 1er. - Dispositions générales

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. La présente loi a pour objectif de créer un système propre à assurer le respect conformément aux règles 5.1. et 5.2. de la Convention du travail maritime 2006, des prescriptions de la Convention du travail maritime 2006 et des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles leur donnant effet dans l'ordre juridique interne, notamment par des inspections régulières, par l'introduction d'un système de certification et de déclaration de conformité, par la rédaction de rapports, par des mesures de suivi et par un système efficace de sanctions.

CHAPITRE 2. - Définitions

Article 3. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :

1° "[³ la Convention MLC]³" : la Convention du travail maritime 2006 adoptée le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail;

2° [³ "navire": tout navire ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'applique une réglementation portuaire; les navires qui effectuent des voyages à proximité du littoral et dont l'équipage ne dort pas à bord, ne sont pas considérés comme navire sous la Convention MLC;]³

3° "navire battant pavillon belge" : un navire enregistré en Belgique et battant pavillon belge conformément à la législation belge;

4° "voyage international" : un voyage d'un pays à un port d'un autre pays;

5° "jauge brute" : [³ la jauge brute d'un navire mesurée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et aux annexes, faite à Londres le 23 juin 1969 et approuvée par la loi du 7 avril 1975]³;

6° "le fonctionnaire désigné" : le fonctionnaire, désigné par le Roi, chargé de la surveillance du respect de la loi, de ses arrêtés d'exécution et de la [³ Convention MLC]³;

7° "organisme agréé" : l'organisme agréé au sens [³ du Règlement n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires]³;

8° "armateur" : le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente loi, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités;

9° [³ "représentants des marins et des armateurs": les membres des organisations représentatives des marins et les membres des organisations représentatives des armateurs de la marine marchande]³;

10° "Dispositions nationales" : les dispositions belges et internationales en vigueur en Belgique pour autant que l'inspection sur le respect de celles-ci par le navire est couverte par les règles 5.1. et 5.2. de la [³ Convention MLC]³;

[² 11° [³ voyages à proximité du littoral": des voyages effectués dans une zone de navigation relevant de la juridiction belge qui s'étend à trente milles marins de la côte belge ou des voyages au voisinage d'un Etat étranger, tels qu'ils sont définis par cet Etat;]³]²

(1)2017-03-06/09, art. 15, 002; En vigueur : 18-01-2017>

(2)2017-03-06/09, art. 16, 002; En vigueur : 18-01-2017>

(3)2021-05-20/29, art. 10, 003; En vigueur : 06-09-2021>

CHAPITRE 3. - Champ d'application

Article 4. § 1er. Sauf pour les exceptions qu'elle prévoit, la présente loi s'applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales et aux marins se trouvant à bord.

§ 2. La présente loi ne s'applique pas :

1° aux navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et aux navires de construction traditionnelle et aux marins se trouvant à bord;

2° aux navires de guerre et aux navires de guerre auxiliaires et aux marins se trouvant à bord.

§ 3. En cas de doute relatif à l'applicabilité de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution à un navire battant pavillon belge ou à une catégorie de navires battant pavillon belge, la question est tranchée par [² le fonctionnaire désigné]² après consultation [² des représentants des marins et des armateurs]².

[² § 3/1. L'armateur garantit que les personnes travaillant à bord d'un navire qui est exclu du champ d'application de la présente loi et de la Convention MLC conformément au paragraphe 3 du présent article et à l'article II.5 de la Convention MLC, bénéficient de conditions de travail et de vie décentes équivalentes à celles garanties aux marins par les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC, dans la mesure du possible.]²

§ 4. Toute décision prise par [² le fonctionnaire désigné]² en application du paragraphe 3 est communiquée au Directeur général du Bureau international du travail.

§ .5. Le navire battant le pavillon d'un Etat étranger qui n'a pas ratifié la [² Convention MLC]² ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que le navire battant le pavillon d'un Etat ayant ratifié la MLC 2006.

(1)2017-03-06/09, art. 15, 002; En vigueur : 18-01-2017>

(2)2021-05-20/29, art. 11, 003; En vigueur : 06-09-2021>

Article 5. § 1er. Pour ce qui concerne les navires battant pavillon belge, la présente loi s'applique uniquement aux marins visés dans la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et dans ses arrêtés d'exécution et aux marins travaillant sous un autre statut que celui de salarié.

L'armateur doit garantir que les marins travaillant sous un autre statut que celui de salarié bénéficient des conditions de travail et de vie décentes équivalentes à celles garanties aux marins salariés par les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la [¹ Convention MLC]¹.

§ 2. En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger, doivent être considérées comme marins, les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente loi s'applique. L'autorité compétente dont le navire bat le pavillon peut exclure certaines catégories de personnes des marins conformément aux conditions prescrites par la [¹ Convention MLC]¹. Il ne peut être tenu compte de cette exclusion que s'il en est fait mention dans la déclaration de conformité du travail maritime, ou bien dans un autre document délivré par l'Etat du pavillon concerné.

(1)2021-05-20/29, art. 12, 003; En vigueur : 06-09-2021>

CHAPITRE 4. [¹ - Délégation au Roi]¹

(1)2021-05-20/29, art. 13, 003; En vigueur : 06-09-2021>

Article 6. [¹ Dans le respect de la Convention MLC, le Roi détermine:

1° les certificats et autres documents qui doivent être à bord des navires ainsi que l'autorité chargée de la délivrance, les conditions pour la délivrance et les règles concernant le contenu, la publication et la validité des certificats et autres documents;

2° quels navires sont soumis au 1° ;

3° l'inspection des navires;

4° la procédure de plainte.]¹

(1)2021-05-20/29, art. 14, 003; En vigueur : 06-09-2021>

TITRE 2. [¹ - Langue]¹

(1)2021-05-20/29, art. 15, 003; En vigueur : 06-09-2021>

CHAPITRE 1er.

2021-05-20/29, art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>

Article 7.

2021-05-20/29, art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>

Article 8.

2021-05-20/29, art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>