Legalize / Belgique / 5 MAI 2014. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés / Historique

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5 MAI 2014. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

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2014-07-18

5 MAI 2014. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à

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