LegalizeHistorique des réformes
22 SEPTEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
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· 2014-10-17
2014-10-17
22 SEPTEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention conc
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