Historique des réformes
24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009
1 version
· 2014-12-18
2014-12-18
24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole modifian
version originale
Texte à cette date