Legalize
Legalize / Belgique / 26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers / Historique

Historique des réformes

26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1 version · 2015-03-16
2015-03-16
26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'ac
version originale Texte à cette date