Historique des réformes

11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

1 version · 2015-06-22
2015-06-22
11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la
version originale Texte à cette date