16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (NOTE : la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40)