10 NOVEMBRE 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat

ANNEE BUDGETAIRE 2007

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1er. Fixation des crédits d'engagement

Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 1.467.423.000,00 €

Cette somme comprend :

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 1.113.687.000,00 €

2) les ajustements de crédits : . . . . . 322.436.000,00 €

(résultat net)

3) les crédits reportés de l'année précédente . . . . . 31.300.000,00 €

1.467.423.000,00 €

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : 247.774.506,06 €

Article 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à 1.219.648.493,94 €

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2007.

§ 2. Fixation des autorisations d'engagement

Article 5. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 178.940.000,00 €

Cette somme comprend :

1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires . . . . . 74.861.000,00 €

2) les ajustements des autorisations : . . . . . 104.079.000,00 €

(résultat net)

178.940.000,00 €

Article 6. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 47.335.820,22 €

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2007 sont fixées à : . . . . . 131.604.179,78 €

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007.

§ 3. Fixation des engagements

Article 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er. Fixation des recettes

(Tableau B)

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 90.008.285.091,81-€

Ce montant se subdivise comme suit :

• recettes courantes . . . . . 59.669.134.020,81 €

• recettes de capital . . . . . 993.509.767,15 €

• produit des emprunts . . . . . 29.345.641.303,85 €

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 72.320.658.888,52 €

Ce montant se décompose comme suit :

• recettes courantes : . . . . . 42.341.711.693,57 €

• recettes de capital : . . . . . 633.305.891,10 €

• produit des emprunts : . . . . . 29.345.641.303,85 €

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 17.687.626.203,29 €

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes : . . . . . 30.709.457,09 €

• recettes de capital : . . . . . 661.156,54 €

Total . . . . . 31.370.613,63 €

• recettes courantes : . . . . . 17.296.712.870,15 €

• recettes de capital : . . . . . 359.542.719,51 €

Total . . . . . 17.656.255.589,66 €

§ 2. Fixation des dépenses

(Tableau C)

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 sont arrêtées comme suit :

• prestations d'années antérieures : . . . . . 55.541.380,59 €

• prestations de l'année en cours : . . . . . 858.293.078,85 €

913.834.459,44 €

• prestations d'années antérieures : . . . . . 1.050.258.074,22 €

• prestations de l'année en cours : . . . . . 65.787.494.300,11 €

66.837.752.374,33 €

• prestations d'années antérieures : . . . . . 11.852.082,11 €

• prestations de l'année en cours : . . . . . 2.516.577.582,66 €

2.528.429.664,77 €

TOTAL DES DEPENSES . . . . . 70.280.016.498,54 €

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2007 s'établissent comme suit 67.176.332.230,63 €

Article 13. (Tableau D)

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3.103.684.267,91 €

§ 3. Fixation des crédits

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2007 s'élèvent au total à 77.765.649.973,03 €

Ce montant comprend :

1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.156.215.000,00 €

Crédits non dissociés . . . . . 69.454.677.000,00 €

Crédits variables . . . . . 2.922.156.132,96 €

Crédits d'ordonnancement . . . . . 10.428.000,00 €

Crédits non dissociés . . . . . - 1.018.432.000,00 €

2° crédits reportés fusionnés

Crédits variables . . . . . 1.681.184.287,93 €

3° désaffectation des recettes affectées

Crédits variables . . . . . - 0,00 €

Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° )

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 €

Crédits non dissociés . . . . . 68.436.245.000,00 €

Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 €

4° crédits reportés non-fusionnés

Crédits non dissociés . . . . . 3.559.421.552,14 €

Total des crédits :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 €

Crédits non dissociés . . . . . 71.995.666.552,14 €

Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 €

77.765.649.973,03 €

Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2007 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 2008 se décomposant comme suit :

• crédits à fusionner

Crédits variables . . . . . 2.074.910.756,12 €

• Crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissociés . . . . . 3.513.873.424,93 €

Total : . . . . . 5.588.784.181,05 €

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 252.808.540,56 €

Crédits non dissociés . . . . . 1.644.137.767,77 €

Total : . . . . . 1.896.946.308,33 €

Les reports et les annulations de crédits se montent à :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 252.808.540,56 €

Crédits non dissociés . . . . . 5.158.011.192,70 €

Crédits variables . . . . . 2.074.910.756,12 €

Total : . . . . . 7.485.730.489,38 €

Article 16. (Tableau E)

Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Crédits non dissociés . . . . . 97.014,89 €

Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 913.834.459,44 €

Crédits non dissociés . . . . . 66.837.752.374,33 €

Crédits variables . . . . . 2.528.429.664,77 €

Total . . . . . 70.280.016.498,54 €

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2007

(Tableau F)

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2007 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes . . . . . 72.320.658.888,52 €

Total des dépenses . . . . . 70.280.016.498,54 €

Excédent de recettes pour l'année 2007 . . . . . 2.040.642.389,98 €

Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2006 soit : . . . . . 42.837.272.629,99 €

40.796.630.240,01 €

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2008.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G)

§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2007 est arrêté comme suit :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 25.815.468.170,59 € est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 606.547.226,61 €

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 587.332.515,56 €

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2007 est arrêté comme suit (ancien régime) :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 17.053.524,31 € est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 70.987.968,06 €

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 65.486.957,97 €

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H)

Année budgétaire 1998

Article 21. Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à : . . . . . 1.401.118,05 €

Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 505.183,16 € sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 2.187.339,33 €

• dépenses : . . . . . 1.401.118,05 €

excédent de recettes : . . . . . 786.221,28 €

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 786.221,28 €

Année budgétaire 1999

Article 22. Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à : . . . . . 4.698.322,80 €

Pour couvrir les dépenses de l'année 1999 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.008.678,06 €

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 1999 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 6.426.410,75 €

• dépenses : . . . . . 4.698.322,80 €

excédent de recettes : . . . . . 1.728.087,95 €

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 786.221,28 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1999 à 2.514.309,23 €

Année budgétaire 2000

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : . . . . . 4.820.672,41 €

Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.014.741,16 € sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 5.432.707,86 €

• dépenses : . . . . . 4.820.672,41 €

excédent de recettes : . . . . . 612.035,45 €

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.514.309,23 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 3.126.344,68 €

Article 24. Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : . . . . . 597.772,01 €

Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 597.772,01 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 1.072.362,70 €

• dépenses : . . . . . 597.772,01 €

excédent de recettes : . . . . . 474.590,69 €

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 474.590,69 €

Article 25. Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : . . . . . 3.933.035,53 €

Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.933.035,53 €.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :