Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2015 et mise à jour au 30-12-2015) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2015 et mise à jour au 30-12-2015)

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2015-07-29

20 JUILLET 2015. - Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et

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