Legalize
Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 2015. - Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 2015. - Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 version · 2015-12-17
2015-12-17
6 DECEMBRE 2015. - Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code
version originale Texte à cette date