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18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015

Texte en vigueur a fecha 2015-12-30

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Article 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 13. - SPF Intérieur

Article 3. Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :

PROGRAMME 56/8

SECURITE INTEGRALE LOCALE

"3° Subsides pour investissements en matière de sécurisation et de protection physique de bâtiments en faveur de la Fondation du Judaïsme de Belgique"

Article 4. A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 SPF Intérieur du budget général des dépenses.

Section 18. - SPF Finances

Article 5. Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :

§ 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques.

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Article 6. Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :

PROGRAMME 21/4

SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention aux associations représentatives de patients.

CHAPITRE 3. - Services de l'Etat à gestion séparée

Article 7. Le budget de l'année budgétaire 2015 du Service de l'Etat à gestion séparée " Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile " est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Article 8. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N. Annexe.

II. - TABLEAUX ANNEXES A LA LOI

LEGENDE

Colonne (2) :

-DO : division organique.

PA : programme d'activité.

AB : allocation de base.

Colonne (3) : sc = sorte de crédit :

lim : crédits " ordinaires " (limitatifs)

Colonne (11) : CRIP

C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées

R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques

I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public

P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".

Colonne (12) : G = code " genre "

0 : information non communiquée.

1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre.

2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes.

3 : dépenses qui présentent une dimension de genre

SECTION 12. - SPF JUSTICE (En milliers d'euros)

Divisions organiques Programmes Activités Allocations de base	OA PA BA DO PA AB	sc	Crédits d'engagement - Vastleggingskredieten	Crédits d'engagement - Vastleggingskredieten	Crédits d'engagement - Vastleggingskredieten
			Initial 2015 initieel	Présent ajustement Huidige aanpassing	ajusté 2015 aangepast
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
DIVISION 56
JURIDICTIONS ORDINAIRES
0 Programme de subsistance Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d'après les mêmes tarifs). Frais de signification des arrêtés d'ex- pulsion. Indemnités dans les cas prévus par l'article 447 du Code d'instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. Réparation des dommages	56.03.12.11.40	lim	106.981	+35.000	141.981

(En milliers d'euros)

Crédits de liquidation - Vereffeningskredieten	Crédits de liquidation - Vereffeningskredieten	Crédits de liquidation - Vereffeningskredieten	ks	CRIP	G	Organisatieafdelingen Programma's Activiteiten Basisallocaties
Initial 2015 initieel	Présent ajustement Huidige aanpassing	ajusté 2015 aangepast
(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
						AFDELING 56
						GEWONE RECHTSMACHTEN
						0 Bestaansmiddelenprogramma
107.245	0	107.245	lim		1	Gerechtskosten in criminele, correctionele en politiezaken (de kosten voor vervoer der naar de grens gebrachte vreemdelingen worden met de gerechtskosten gelijkgesteld en volgens dezelfde tarieven vereffend). Kosten van betekening der uit- zettingsbesluiten. Vergoedingen in de bij artikel 447 van het Wetboek van strafvordering en in de wet op de voorlopige hechtenis voorziene gevallen. Vergoeding van schade

13.

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile

(en EUR)

ESR		2013 Réal. Real.	2014 Réal. Real.	2015 Ajusté Aang.		SEC

990	1. Solde au 1er janvier	2 931 984	2 506 877	2 211 488	1. Saldo op 1 januari	990

	2. Recettes :	946 540	1 413 551	1 082 475	2. Ontvangsten :

4610	2.1.1 En provenance du budget de l'Etat	776 000	660 000	678 000	2.1.1 Herkomstig van de staatsbegroting	4610
0810	2.3.1 Opérations internes diverses	744	25 599	2 788	2.3.1 Diverse interne verrichtingen	0810
0820	2.3.2 Compensation avec autre années de services	0	0	132 000	2.3.2 Verrekeningen met andere dienstjaren	0820
3910	2.4 Transferts de revenus provenant d'institutions de l'Union européenne	142 058	727 172	269 687	2.4 Inkomens-overdrachten van EU-instellingen	3910
3920	2.5 Transferts de revenus provenant de pays membres de l'Union européenne (pouvoirs publics)	0	0	0	2.5 Inkomens-overdrachten van lidstaten van de EU (overheden)	3920
	3. Dépenses :	1 372 647	1 707 940	1 958 788	3. Uitgaven :
11	Personnel et charges sociales	220 415	235 030	271 000	Personeel en Sociale lasten	11
1221	Détachements	445 771	225 724	280 044	Detacheringen	1221
121	3.1. Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques	377 525	390 326	207 314	3.1. Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheid	121
122	3.2. Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques	328 936	632 215	1 147 420	3.2. Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector	122
0820	Compensation avec autre années de services	0	149 512	53 010	Verrekeningen met andere dienstjaren	0820
742	3.3. Acquisitions d'autre matériel	0	0	0	3.3. Verwerving overig materieel	742
	4. Solde au 31 décembre (1) + (2) - (3) (*)	2 506 877	2 211 488	1 335 175	4. Saldo op 31 december (1) + (2) - (3) (*)