Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

1 version · 2015-12-29

2015-12-29

18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière

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