28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues "

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 12 de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues", est remplacé par ce qui suit :

"Art. 12. La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et au plus tard le 1er juillet 2017."

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2015.