LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2015. - Loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation (I)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.