LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.