LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.