17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 39, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par les mots "dans cet arrondissement ou ailleurs dans le Royaume".