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23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public
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2015-09-03
23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412
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