LegalizeHistorique des réformes
23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité
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2015-09-03
23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au rég
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