Legalize / Belgique / 23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice / Historique

Historique des réformes

23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice

1 version · 2015-11-27

2015-11-27

23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire

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