LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe
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· 2015-12-31
2015-12-31
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne
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