Historique des réformes

13 FEVRIER 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires

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2015-04-10
13 FEVRIER 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relat
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