10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 1er. . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, à l'exception des articles 55, 66 et 67, le mot BELGACOM' ouBelgacom' est remplacé par le mot `Proximus'.

Article 3. L'article 55 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété par les deux alinéas suivants:

"Dans toutes les lois et règlements, le mot Belgacom', lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le motProximus'.

Dans toutes les lois et règlements, le mot Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le motProximus'. "

Article 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 22-06-2015 par AR 2015-09-11/02, art. 1)