LegalizeHistorique des réformes
30 AOUT 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005
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· 2015-10-27
2015-10-27
30 AOUT 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouverne
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