Legalize8 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012
Texte en vigueur a fecha 2015-12-22
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012, sortira son plein et entier effet :
Article 3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova
(NOTE : pour la convention, voir 2012-09-12/05)