Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012 / Historique

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9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012

1 version · 2017-11-30

2017-11-30

9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royau

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