Legalize / Belgique / 30 AOUT 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales / Historique

Historique des réformes

30 AOUT 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales

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2015-09-22

30 AOUT 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 196

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