Legalize17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 11-08-2016)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à [¹ 11 233 143]¹ milliers d'euros, conformément au Titre Ier du tableau annexé au présent décret.
(1)2016-07-20/19, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Article 2. Pour l'année budgétaire 2016, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à [¹ 773 494]¹ milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
(1)2016-07-20/19, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Article 3. Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2015 seront recouvrés pendant l'année 2016 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Article 4. § 1er. Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, en euro qu'en monnaies étrangères :
1° le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires;
2° le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l'échéance finale se situe en 2016;
3° le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d'émission ou des conventions d'emprunt;
4° les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.
§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l'accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d'emprunts existants en emprunts du type " Billets de trésorerie à long terme " et d'en adapter l'échéance.
Article 5. Le Ministre du Budget est autorisé :
1° à créer des billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euro et en monnaies étrangères;
2° à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence;
3° en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement;
4° en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l'article 7, 2°.
Article 6. Les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs (emprunts publics et billets de trésorerie à long terme) et les coûts annexes ainsi que les recettes afférentes à la réalisation de ces actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus en découlant peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux ouverts à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d'agent financier découlant légalement de l'utilisation d'instruments financiers visés à l'article 6, 1°, et notamment les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes titres spéciaux ouverts au nom du Trésor wallon à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d'agent financier découlant légalement de l'utilisation d'instruments financiers visés à l'article 6, 1° et notamment les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
Article 7. Le Ministre du Budget est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de la Wallonie :
1° les revenus de placements de produits d'emprunts en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 5, 1° et 2° ;
2° les revenus ou capitaux attribués à la Wallonie suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de "swap" d'intérêts, d'arbitrages, de couvertures de risque telles que les options ou autres opérations réalisées au moyen d'emprunts de la Wallonie et aux fins d'en alléger les charges financières.
Article 8. Les soldes de trésorerie de l'ex-OWDR peuvent être affectés à l'article 76.01 de la division 15 (Fonds en matière de politique foncière agricole).
Article 9. A l'article D.361, § 1er, du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture, il est ajouté un 6° libellé comme suit :
" 6° les recettes provenant de l'attribution, dans le cadre d'un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne, en application de l'article D.288, paragraphe 2, alinéa 6, moyennant attribution de la soulte prévue à l'article D.288, § 3. "
Article 10. [¹ § 1er. Une redevance est prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
§ 2. La redevance est due par les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWaPE à l'octroi de certificats verts exploitant une installation d'une puissance nominale supérieure à 10 kilowatts (kW).
§ 3. La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d'index communiqué à la CWaPE à partir du 1er janvier 2016 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats verts. Le taux unitaire de la redevance, exprimé en euro par mégawattheure (euro/MWh), est égal à la valeur d'une fraction, dont le numérateur est égal à 1.800 000 euros et le dénominateur est le nombre total estimé de MWh générés par les producteurs redevables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.]¹
(1)2016-07-20/19, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Article 11. § 1er. La CWaPE estime les productions d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité des redevables, en fonction des caractéristiques techniques des installations, des données historiques et des éléments extérieurs influençant la production.
La CwaPE calcule à partir de la production totale ainsi estimée le taux unitaire de redevance pour l'année 2016. Ce taux est applicable de manière uniforme à l'ensemble des redevables.
La CwaPE publie le taux de la redevance.
Article 12. Le producteur s'acquitte de la redevance dans les deux mois de l'envoi des factures. Sous réserve d'erreurs matérielles, le retard de paiement rend de plein droit indisponibles les avoirs en comptes-titres de ce producteur auprès de la CWaPE. La CWaPE est habilitée à poursuivre auprès des débiteurs défaillants le recouvrement de la redevance.
La présente redevance est à charge des producteurs d'électricité verte redevables au sens de l'article 9 et ne peut être répercutée sur les consommateurs.
Article 13. En application de l'article 6, 3°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné par le receveur lorsque le coût du recouvrement est supérieur au montant du droit constaté.
Article 14. L'article 253, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par les décrets des 6 décembre 2001 et 22 octobre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" 5° des biens immobiliers situés en Région wallonne et repris dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'une réserve naturelle ou d'une réserve forestière ou repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire; ".
Article 15. La P.M.E. qui a bénéficié d'une avance récupérable accordée sur la base du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies est dispensée de rembourser 50 % des montants que la Région wallonne a liquidés au titre de l'avance récupérable si elle a introduit une telle demande dans les 24 mois qui suivent la fin d'un programme de recherche ayant bénéficié de ladite avance.
CHAPITRE II. - Mesure en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Mesure relative aux poids lourds
Article 16. A l'article 9 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le point " E. Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises ", remplacé par la loi du 8 avril 2002, est remplacé par ce qui suit :
" E. Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises
Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule ou de l'ensemble de véhicules dépasse 3.500 kilogrammes, la taxe est fixée, selon le nombre d'essieux du véhicule et la nature de la suspension, d'après les barèmes suivants :
-
- Véhicules à moteur solos
La masse maximale autorisée à prendre en compte pour l'application des tableaux I à IV est la masse maximale autorisée propre du véhicule à moteur.
Tableau I
Véhicule à moteur comportant au plus deux essieux :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 1 ou 2 essieux | 1 ou 2 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 12 999 | 0.00 | 31.00 |
| 13 000 | 13 999 | 31.00 | 86.00 |
| 14 000 | 14 999 | 86.00 | 121.00 |
| 15 000 | 16 999 | 121.00 | 274.00 |
| 17 000 | > 17 000 | 121.00 | 274.00 |
Tableau II
Véhicule à moteur comportant trois essieux :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 3 essieux | 3 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 14 999 | 31.00 | 54.00 |
| 15 000 | 16 999 | 31.00 | 54.00 |
| 17 000 | 18 999 | 54.00 | 111.00 |
| 19 000 | 20 999 | 111.00 | 144.00 |
| 21 000 | 22 999 | 144.00 | 222.00 |
| 23 000 | > 25 000 | 222.00 | 345.00 |
Tableau III
Véhicule à moteur comportant quatre essieux :
| MMA exprimée en kilo |
MMA exprimée en kilo |
4 essieux | 4 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 22 999 | 144.00 | 146.00 |
| 23 000 | 24 999 | 144.00 | 146.00 |
| 25 000 | 26 999 | 146.00 | 228.00 |
| 27 000 | 28 999 | 228.00 | 362.00 |
| 29 000 | > 31 000 | 362.00 | 537.00 |
Tableau IV
Véhicule à moteur comportant plus de quatre essieux :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 4 essieux | 4 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11.999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 12.999 | 0.00 | 0.00 |
| 13 000 | 13 999 | 0.00 | 0.00 |
| 14 000 | 14 999 | 0.00 | 0.00 |
| 15 000 | 15 999 | 0.00 | 0.00 |
| 16 000 | 16 999 | 0.00 | 14.00 |
| 17 000 | 17 999 | 0.00 | 14.00 |
| 18 000 | 18 999 | 14.00 | 32.00 |
| 19 000 | 19 999 | 14.00 | 32.00 |
| 20 000 | 20 999 | 32.00 | 75.00 |
| 21 000 | 21 999 | 32.00 | 75.00 |
| 22 000 | 22 999 | 75.00 | 97.00 |
| 23 000 | 23 999 | 97.00 | 175.00 |
| 24 000 | 24 999 | 97.00 | 175.00 |
| 25 000 | 25 999 | 175.00 | 307.00 |
| 26 000 | 26 999 | 175.00 | 307.00 |
| 27 000 | 27 999 | 175.00 | 307.00 |
| 28 000 | 28 999 | 175.00 | 307.00 |
| 29 000 | 29 999 | 175.00 | 307.00 |
| 30 000 | 30 999 | 175.00 | 307.00 |
| 31 000 | > 31 000 | 175.00 | 307.00 |
-
- Ensemble de véhicules
La masse maximale autorisée à prendre en compte pour l'application des tableaux V à X est la somme des masses maximales autorisées des véhicules qui font partie de l'ensemble.
Tableau V
Véhicule à moteur comportant deux essieux au plus et remorque ou semi-remorque comportant un seul essieu :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 1 + 1 ou 2 + 1 essieux | 1 + 1 ou 2 + 1 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 15 999 | 0.00 | 0.00 |
| 16 000 | 17 999 | 0.00 | 14.00 |
| 18 000 | 19 999 | 14.00 | 32.00 |
| 20 000 | 21 999 | 32.00 | 75.00 |
| 22 000 | 22 999 | 75.00 | 97.00 |
| 23 000 | 24 999 | 97.00 | 175.00 |
| 25 000 | > 27 000 | 175.00 | 307.00 |
Tableau VI
Véhicule à moteur comportant deux essieux et remorque ou semi-remorque comportant deux essieux :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 2 + 2 essieux | 2 + 2 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 22 999 | 30.00 | 70.00 |
| 23 000 | 24 999 | 30.00 | 70.00 |
| 25 000 | 25 999 | 70.00 | 115.00 |
| 26 000 | 27 999 | 115.00 | 169.00 |
| 28 000 | 28 999 | 169.00 | 204.00 |
| 29 000 | 30 999 | 204.00 | 335.00 |
| 31 000 | 32 999 | 335.00 | 465.00 |
| 33 000 | > 37 000 | 465.00 | 706.00 |
Tableau VII
Véhicule à moteur comportant deux essieux et remorque ou semi-remorque comportant trois essieux :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 2 + 3 essieux | 2 + 3 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 35 999 | 370.00 | 515.00 |
| 36 000 | 37 999 | 370.00 | 515.00 |
| 38 000 | > 39 999 | 515.00 | 700.00 |
Tableau VIII
Véhicule à moteur comportant trois essieux et remorque ou semi-remorque comportant deux essieux au plus :
| MMA exprimée en kilo | MMA exprimée en kilo | 3 + 1 ou 3 + 2 essieux | 3 + 1 ou 3 + 2 essieux |
|---|---|---|---|
| Suspension pneumatique ou reconnue équivalente du ou des essieux moteurs | Autres systèmes de suspension du ou des essieux moteurs | ||
| de | à | Montants exprimés en euro | Montants exprimés en euro |
| 3 501 | 11 999 | 0.00 | 0.00 |
| 12 000 | 35 999 | 327.00 | 454.00 |
| 36 000 | 37 999 | 327.00 | 454.00 |
| 38 000 | 39 999 | 454.00 | 628.00 |
| 40 000 | > 43 000 | 628.00 | 929.00 |
Tableau IX
Véhicule à moteur comportant trois essieux et remorque ou semi-remorque comportant trois essieux :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.