LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2015. - Décret habilitant les Administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
1 version
· 2015-06-10
2015-06-10
15 MAI 2015. - Décret habilitant les Administrations publiques de la
version originale
Texte à cette date