Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels / Historique

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13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les Cabinets ministériels

1 version · 2015-12-08

2015-12-08

13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra

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