Legalize / Belgique / 10 DECEMBRE 2015. - Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction / Historique

Historique des réformes

10 DECEMBRE 2015. - Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

1 version · 2016-01-13

2016-01-13

10 DECEMBRE 2015. - Décret visant à modifier certaines dispositions

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