LegalizeHistorique des réformes
5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 20 juin 1983
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.