5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail à sa septante-septième session

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La Convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail à sa septante-septième session, sortira son plein et entier effet.