Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales

1 version · 2015-02-25

2015-02-25

12 FEVRIER 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 avril 2014

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