LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.