LegalizeHistorique des réformes
28 MAI 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 MAI 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.