Legalize / Belgique / 2 JUILLET 2015. - Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions / Historique

Historique des réformes

2 JUILLET 2015. - Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions

1 version · 2015-07-10

2015-07-10

2 JUILLET 2015. - Ordonnance visant l'harmonisation et la simplifica

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