LegalizeHistorique des réformes
2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.