Legalize / Belgique / 2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 / Historique

Historique des réformes

2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

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2015-07-10

2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment au : Traité entre l

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