LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 2015. - Ordonnance relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 JUILLET 2015. - Ordonnance relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.