Legalize / Belgique / 29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain / Historique

Historique des réformes

29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain

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2015-08-12

29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2

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