LegalizeHistorique des réformes
8 OCTOBRE 2015. - Ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2015 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.