LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République de Moldavie, signé à Chisinau le 21 mai 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.