LegalizeHistorique des réformes
20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.