Legalize / Belgique / 20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, faite à Nairobi le 18 mai 2007 / Historique

Historique des réformes

20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, faite à Nairobi le 18 mai 2007

1 version · 2015-11-27

2015-11-27

20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention

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