Historique des réformes

2 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

1 version · 2015-12-03
2015-12-03
2 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global d
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